Document parlementaire 51K0980

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0980/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0980001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 31/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION PAR DES PERSONNES DE MEME SEXE
Date de fin 01/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 23/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K664/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0664001 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
24/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN REUNION
31/05/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
19/10/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0980002   23/11/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510980
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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Aperçu chronologique des réunions