Document parlementaire 51K0978

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signification, les articles 37 et 38 du Code judicaire ainsi que les articles 172, 203 et 373 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0978/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0978001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 01/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire SIGNIFICATION EN MATIERE PENALE - EXPLOITS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions