Document parlementaire 51K0977

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de protéger le consommateur contre les clauses résolutoires exorbitantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0977/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0977001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire CLAUSES RESOLUTOIRES EXORBITANTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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