Document parlementaire 51K0973

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour l'installation de systèmes de sécurité dans les habitations privées.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0973/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0973001   41 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/2004
Date de distribution	30/03/2004
Date d'envoi	22/04/2004
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Carl, Devlies CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REDUCTION D'IMPOT - SYSTEMES DE SECURITE HABITATIONS PRIVEES
Sous-documents	002  [48 Kb] 26/07/2005 AVIS Date de distribution 03/08/2005 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT

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