Document parlementaire 51K0972

Proposition de loi complétant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin que le premier jour de remplacement soit prioritairement fixé de manière à ce qu'il coïncide avec un jour férié communautaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0972/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0972001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire DATE FETE COMMUNAUTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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