Document parlementaire 51K0968

Proposition de loi instaurant un Service de médiation auprès du Services des allocations aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0968/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0968001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE MEDIATION - SERVICES ALLOCATIONS PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions