Document parlementaire 51K0967

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une déductibilité fiscale des frais financés au moyen de fonds propres par des contribuables personnes physiques en vue de réaliser des travaux à des habitations privées.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/03/2004
Documents principaux	00/000-K0967/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0967001   40 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/03/2004
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	22/04/2004
Date de distribution	30/03/2004
Date d'envoi	22/04/2004
Auteur(s)	Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR)  Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTIBILITE FISCALE - TRAVAUX HABITATIONS PRIVEES
Sous-documents	002  [25 Kb] 28/04/2006 AVIS Date de distribution 04/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF (REPRIS DANS DOC K1851/2)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K1851001 (41 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Tommelein, Bart VLD
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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