Document parlementaire 51K0960

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0960/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0960001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 26/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire PORT DU CASQUE PAR LES CYCLISTES DE MOINS DE SEIZE ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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