Document parlementaire 51K0959

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin de lutter contre le surendettement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0959/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0959001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 26/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CREANCES LIEES A L'ETAT DE SANTE ET AU LOGEMENT DU DEBITEUR
Date de fin 26/05/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 20/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1309/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1309001 (625 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Claes, Hilde sp.a-spirit
Calendrier 11/01/2005   EN DISCUSSION
11/01/2005   EN REUNION
25/01/2005   EN DISCUSSION
13/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN DISCUSSION
27/04/2005   EN DISCUSSION
03/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0959002   20/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2005   EN DISCUSSION
26/05/2005   EN REUNION
26/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510959
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions