Document parlementaire 51K0957

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/03/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0957/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0957001   88 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	25/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/2004
Date de distribution	29/03/2004
Date d'envoi	25/03/2004
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	ARRET COUR D'ARBITRAGE DESIGNATION MINISTRES & SECRETAIRES D'ETAT-BRUXELLES
Sous-documents	002  [24 Kb] 06/07/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 08/07/2004 N° 37.247 VOIR AVIS REPRIS DANS DOC -K581/2
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/05/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	25/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres	REFORME DES INSTITUTIONS | ARRET COUR D'ARBITRAGE

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