Document parlementaire 51K0955

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus afin d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0955/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0955001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 25/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT D'IMPOTS ETABLIS A CHARGE D'UN CONJOINT AUPRES DE L'AUTRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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