Document parlementaire 51K0953

Révision de la Constitution. Révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0953/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0953001   56 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/03/2004
Date d'envoi 24/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 63, §§2 ET 3 - REPRESENTATION BELGES A L'ETRANGER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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