Document parlementaire 51K0951

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0951/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0951001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 25/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE RESSORTISSANTS BELGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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