Document parlementaire 51K0948

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail afin d'organiser différemment les élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0948/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0948001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 24/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - COMITES PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. K2760/37 ART. 116-120 125-173 201-235 248-272 300-301
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapport   51K0948002   19/12/2006  
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510948
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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