Document parlementaire 51K0939

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'établissement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0939/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0939001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 23/03/2004
Date d'envoi 26/10/2006
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEUR D'ASILE - ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE - COMMUNE - CPAS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 07/11/2006   EN REUNION
07/11/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT ENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 1/4/2004
Compétence 22/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510939
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions