Document parlementaire 51K0937

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue d'améliorer la relation entre les administrés et les autorités administratives fédérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0937/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0937001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 22/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire AMELIORATION RELATION ENTRE ADMINISTRES ET AUTORITES ADMIN. FEDERALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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