Document parlementaire 51K0936

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0936/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0936001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 22/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - CONVOCATION - COURRIER ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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