Document parlementaire 51K0933

Proposition de loi octroyant le droit à un congé d'assistance aux travailleurs dont un enfant est atteint d'une maladie grave ou doit subir une intervention médicale grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0933/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0933001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ASSISTANCE - ENFANT - MALADIE GRAVE OU INTERVENTION MEDICALE GRAVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL

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