Document parlementaire 51K0932

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0932/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0932001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS AIDE SOCIALE ADMISSION PERSONNES AGEES EN MAISON DE REPOS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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