Document parlementaire 51K0930

Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0930/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0930001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION EXIGENCE BILINGUISME GREFFIERS AUX 2/3 DU CADRE
Date de fin 03/03/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 21/02/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1515/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1515001 (102 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Maingain, Olivier MR
Calendrier 18/01/2005   EN DISCUSSION
18/01/2005   EN REUNION
01/02/2005   EN DISCUSSION
15/02/2005   EN DISCUSSION
15/02/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0930002   21/02/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2005   EN DISCUSSION
03/03/2005   EN REUNION
03/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510930
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions