Document parlementaire 51K0929

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le revenu des personnes handicapées qui perdent leur emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0929/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0929001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REVENU PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | CHOMAGE

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