Document parlementaire 51K0927

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf solidaire, et portant des dispositions fiscales diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0927/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0927001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 18/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF - PRICAF SOLIDAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 23/03/2004   EN DISCUSSION
23/03/2004   EN REUNION
15/06/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/06/2004   EN DISCUSSION
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTRUMENT FINANCIER
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