Document parlementaire 51K0925

Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du Service public fédéral Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0925/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0925001   177 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 18/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE COMPENSATION TVA AU SEIN DU SPF FINANCES
Sous-documents
002  [62 Kb] 21/02/2005 RAPPORT
Date de distribution 21/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 13/07/2004   EN DISCUSSION
13/07/2004   EN REUNION
01/02/2005   EN DISCUSSION
01/02/2005   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0925002   21/02/2005  
Compétence 17/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510925
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT INDIRECT | TVA

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