Document parlementaire 51K0922

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et les pensions d'origine étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0922/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0922001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 18/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DEFINITION DES RENTES ET PENSIONS D'ORIGINE ETRANGERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER
Mots-clés libres PENSIONS

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