Document parlementaire 51K0919

Proposition de loi insérant un article 1584bis dans le Code civil concernant à la convention de vente d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0919/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0919001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 16/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire VENTE D'UNE HABITATION - CONDITION SUSPENSIVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE

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