Document parlementaire 51K0914

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/05/2004
Vote Sénat 11/03/2004
Date de la loi 14/07/2004
Date moniteur 23/09/2004
Moniteur n° 343
Moniteur erratum 01/03/2005 065
Documents principaux 00/000-K0914/001-2003/2004-0
00/000-S0380/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0914001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/2004
Date d'envoi 12/03/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BENELUX ET CROATIE - READMISSION PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Date de fin 06/05/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 06/05/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2004
 
Document Sénat   51S0380001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BENELUX ET CROATIE - READMISSION PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Date de fin 11/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 28/04/2004   EN DISCUSSION
28/04/2004   EN REUNION
28/04/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2004   EN DISCUSSION
06/05/2004   EN REUNION
06/05/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2004   EN REUNION
11/03/2004   ADOPTE
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510914
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | RESSORTISSANT ETRANGER | BENELUX | CROATIE

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Aperçu chronologique des réunions