Document parlementaire 51K0908

Proposition de loi introduisant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 des mesures fiscales positives en vue d'encourager l'accueil des parents et grand-parents âgés dans la famille.

Fiche complète
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Date de dépôt 15/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0908/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0908001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 16/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ACCUEIL PARENTS GRAND-PARENTS AGES DANS LA FAMILLE
Date de fin 01/06/2004
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [21 Kb] 08/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1140/3-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1140001 (60 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/06/2004   EN DISCUSSION
01/06/2004   EN REUNION
01/06/2004   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0908002   08/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/2004   EN DISCUSSION
17/06/2004   EN DISCUSSION
17/06/2004   EN REUNION
Compétence 15/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510908
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE

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