Document parlementaire 51K0905

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'organiser une évaluation des référendaires près la Cour de cassation en cours de stage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0905/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0905001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION REFERENDAIRES PRES LA COUR DE CASSATION EN COURS DE STAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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