Document parlementaire 51K0904

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0904/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0904001   40 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 56 - DROIT DE CONSULTATION DES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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