Document parlementaire 51K0895

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle pour pouvoir y passer ses vieux jours.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0895/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0895001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 11/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION D'IMPOT - TRAVAUX HABITATION - BESOINS - VIEILLISSEMENT
Date de fin 16/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 13/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1437/27
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1437001 (1973 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Calendrier 30/11/2004   EN DISCUSSION
30/11/2004   EN REUNION
Rapport   51K0895002   13/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2004   EN DISCUSSION
14/12/2004   EN REUNION
15/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510895
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT

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Aperçu chronologique des réunions