Document parlementaire 51K0894

Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0894/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0894001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETAIRES - PRIVILEGE SUR IMMEUBLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE

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