Document parlementaire 51K0891

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0891/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0891001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 11/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire DESSAISISSEMENT - RENVOI TRIBUNAL D'UN AUTRE RESSORT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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