Document parlementaire 51K0890

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais pour conclure et la remise des conclusions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0890/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0890001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 11/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS POUR CONCLURE ET REMISE DES CONCLUSIONS
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2811/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2811001 (610 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0890002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510890
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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