Document parlementaire 51K0888

Proposition de loi réglementant les pratiques des annonceurs publicitaires sur dans l'utilisation des services de la société de l'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0888/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0888001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 11/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire ANNONCEURS PUBLICITAIRES - SOCIETE DE L'INFORMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | INTERNET | SOCIETE DE L'INFORMATION
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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