Document parlementaire 51K0886

Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0886/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0886001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 10/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire GARDE CONJOINTE ENFANTS COMMUNS - REVENU EXEMPTEE D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT DE GARDE

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