Document parlementaire 51K0883

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0883/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0883001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 10/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'ENFANT SANS VIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE

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