Document parlementaire 51K0882

Proposition de loi adaptant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0882/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0882001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 09/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - EQUILIBRE COMMUNAUTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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