Document parlementaire 51K0881

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer un congé d'accueil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0881/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0881001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 09/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ACCUEIL - PLACEMENT FAMILIAL
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 27/09/2004 FARDE
Date de distribution 27/09/2004
 
003  [30 Kb] 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3058/17
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3058001 (1242 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 28/09/2004   EN DISCUSSION
28/09/2004   EN REUNION
11/04/2007   EN DISCUSSION
11/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0881003   24/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions