Document parlementaire 51K0880

Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0880/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0880001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 09/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire TENUES VESTIMENTAIRES MASQUANT LE VISAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VETEMENT

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