Document parlementaire 51K0874

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/2004
Vote Sénat 04/03/2004
Date de la loi 24/06/2004
Date moniteur 13/10/2004
Moniteur n° 363
Documents principaux 00/000-K0874/001-2003/2004-0
00/000-S0261/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0874001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/03/2004
Date d'envoi 05/03/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE
Date de fin 29/04/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 29/04/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2004
 
Document Sénat   51S0261001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/10/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE
Date de fin 04/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 20/04/2004   EN DISCUSSION
20/04/2004   EN REUNION
20/04/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/04/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2004   EN DISCUSSION
29/04/2004   EN REUNION
29/04/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/2004   EN REUNION
04/03/2004   ADOPTE
Compétence 10/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510874
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | CONVENTION ONU | DROIT PENAL INTERNATIONAL | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | CRIMINALITE ORGANISEE | TRAFIC DE PERSONNES

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Aperçu chronologique des réunions