Document parlementaire 51K0872

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code de la nationalité belge en vue de la répression du mariage de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0872/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0872001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 08/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DU MARIAGE DE COMPLAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS

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