Document parlementaire 51K0871

Proposition de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0871/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0871001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 08/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION AU SEIN BUREAU PERMANENT DU CPAS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | AIDE SOCIALE | ORGANISATION ELECTORALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS

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