Document parlementaire 51K0867

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0867/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0867001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 05/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PREUVE DE LA NAISSANCE A DEFAUT D'ACTE DE NAISSANCE
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2447/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2447001 (37 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0867002   18/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510867
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FILIATION

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