Document parlementaire 51K0866

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0866/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0866001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 05/03/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire AUTOMOBILE - ASSURANCE - APPOSITION VIGNETTE SUR LES VEHICULES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYE A LA COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE LE 11/03/2004
Compétence 04/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510866
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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