Document parlementaire 51K0862

Révision de la Constitution. Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39bis relatif à la consultation populaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0862/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0862001   61 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/03/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/03/2004
Date d'envoi 03/03/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION 39BIS - CONSULTATION POPULAIRE
Sous-documents
002  [25 Kb] 16/06/2006 FARDE
Date de distribution 19/06/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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Aperçu chronologique des réunions