Document parlementaire 51K0861

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0861/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0861001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 04/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS DE LA SANTE MENTALE
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  51K0232001 (78 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Temsamani, Anissa sp.a-spirit
Calendrier 29/06/2004   EN DISCUSSION
29/06/2004   EN REUNION
Compétence 03/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION PARAMEDICALE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE

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