Document parlementaire 51K0860

Proposition de loi garantissant la sécurité juridique en ce qui concerne la qualification de la relation juridique entre les gestionnaires et les médecins hospitaliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0860/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0860001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 03/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RELATION JURIDIQUE ENTRE GESTIONNAIRES ET MEDECINS HOSPITALIERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE

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