Document parlementaire 51K0856

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les débits de boissons et les commerces de nuit.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0856/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0856001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 03/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE OBLIGATOIRE - DEROGATIONS OU RESTRICTIONS
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 03/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2486/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2486001 (151 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lenssen, Georges VLD
Calendrier 14/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN REUNION
27/06/2006   EN DISCUSSION
27/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0856002   03/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510856
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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