Document parlementaire 51K0855

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée sur les hôpitaux en ce qui concerne les actes médicaux dont l'exécution requiert un cadre hospitalier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0855/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0855001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 02/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACTES MEDICAUX EXECUTION REQUIERT CADRE HOSPITALIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | SANTE PUBLIQUE | THERAPEUTIQUE

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