Document parlementaire 51K0853

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0853/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0853001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 01/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION ETRANGERS - EXAMEN CITOYENNETE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | REGIONALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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